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12 décembre 2010 7 12 /12 /décembre /2010 10:25

Article de Olivier Mayer, paru dans l'Humanité, le 9 décembre 2010

 

Cavalier contre les RTT au Sénat

 

Les sénateurs adoptent un amendement au projet de loi de finances 2011 qui réduit les jours de réduction du temps de travail (RTT) des fonctionnaires en congé maladie. Une mesure populiste sans impact budgétaire.

 

 

C’est ce qu’on appelle un «cavalier» parlementaire, un amendement introduit sans lien avec le sujet d’un texte de loi. Et le ministre représentant le gouvernement n’a rien trouvé à y redire. À la demande du sénateur ultralibéral, Philippe Dominati, le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances 2011, prévoyant de supprimer les droits à RTT (réduction du temps de travail) des fonctionnaires lorsque ceux-ci sont en arrêt maladie. « La période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail », indique le texte. Philippe Dominati rappelle que le gouvernement s’était prononcé en ce sens en juillet 2003. « L’acquisition de jours de réduction du temps de travail est liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 600 heures. En conséquence, les absences au titre des congés réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT que l’agent peut acquérir », précisait le gouvernement à l’époque. Mais en février 2008, la cour d’appel de Bordeaux a battu en brèche cette interprétation en affirmant que « la définition de la durée de travail effectif (…) n’a pas pour objet (…) et ne saurait avoir légalement pour effet d’exclure du temps de travail effectif le temps des congés maladie ».

La durée annuelle du travail est fixée légalement à 1 600 heures. Dire que les congés maladie sont exclus de ce décompte revient à dire qu’un agent malade de la fonction publique ne remplit pas ses obligations de service, argumente la cour.

Philippe Dominati ne nie pas ce jugement mais considère qu’en « ces temps de rigueur et de difficultés budgétaires », « la générosité du juge administratif est parfaitement inopportune ». Il avance « un enjeu budgétaire substantiel », arguant que ce sont 2 millions de jours, soit l’équivalent temps plein de 10 000 emplois, qui sont ainsi accordés chaque année. Même si les chiffres avancés sont exacts, l’État ne récupérera rien, ni en économie budgétaire ni en création d’emplois, avec l’adoption de cet amendement.

« C’est une mesure populiste antifonctionnaires qui n’aura aucun impact budgétaire », confirme Vincent Blouet, un des dirigeants de l’union générale des fédérations de fonctionnaires CGT. « Contrairement au privé où les congés maladie correspondent à une suspension du contrat de travail, dans le public, ils correspondent à une position d’activité et sont considérés comme du travail effectif. »

Olivier Mayer

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Published by frederic seaux - dans défense du service public
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