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28 décembre 2010 2 28 /12 /décembre /2010 18:58

Article de Lionel Decottignies, paru dans L'Humanité, le 23 Décembre 2010

HLM : ces maires hors la loi !

 

Depuis 2000, la loi SRU contraint les municipalités de plus de 3 500 habitants à disposer de 20 % de logements sociaux. À droite, nombre d’élus préfèrent payer une sanction financière plutôt que de voir pousser des HLM sur leurs communes.

 

«Ne rien laisser passer. Aller partout. Défendre le respect de la loi et de l’État de droit partout », exhortait, en septembre 2003, lors des rencontres de la sécurité, le ministre de l’Intérieur d’alors. Un dénommé… Nicolas Sarkozy. Devenu président de la République, force est de constater que l’intransigeance d’hier ne vaut pas, aujourd’hui, pour les élus qui ne respectent pas la loi. Dix ans après l’adoption de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU, qui impose un quota de 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 3 500 habitants, nombre de maires bafouent leurs obligations. Rechignant à construire alors que 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement, selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé-Pierre, certains édiles locaux portés par des logiques électoralistes s’en exonèrent, préférant payer une amende aux frais de leurs administrés. Et le gouvernement de ne piper mot. À peine Benoist Apparu, secrétaire d’État au Logement, a-t-il évoqué, hier, devant l’Assemblée nationale les « 75 millions d’euros de sanctions financières » collectés. Un montant qui devrait être « redistribué pour construire des logements sociaux », a-t-il promis. Quid des hors-la loi ?

Dix après donc, d’après les calculs de la Fondation Abbé-Pierre, sur les 730 villes concernées, « 45 % des communes assujetties, soit 325 en tout, ne respectent pas la loi ». Parmi ces dernières, « 239 ont fait l’objet d’un constat de carence mais seulement 168 ont été sanctionnées par les préfets », déplore par ailleurs l’association. Le hasard n’ayant pas de place en politique, les communes gérées par la droite figurent au premier rang des réfractaires. Pêle-mêle, on dénombre Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), avec 5,6 % de logements sociaux, Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) avec 7,5 %, ou encore les communes val-de-marnaises de Saint-Maur-des-Fossés et Le Perreux-sur-Marne, 6,5 % et 8,1 % de logements sociaux. Comme un symbole idéologique, certains élus ont fait de la violation de la loi SRU un fonds de commerce et de son démantèlement un objectif politique. En mars 2000, le député du Val-de-Marne Gilles Carrez dénonçait « un texte dangereux pour la qualité de vie et d’habitat des Français », quand Éric Raoult, maire du Raincy (Seine-Saint-Denis), évoquait « une loi idiote et coûteuse ». Dans les Hauts-de-Seine, département le plus riche de France hormis Paris, dont l’exemple le plus saillant parmi les quatorze communes délinquantes est Neuilly-sur-Seine, avec 3,6 % d’habitat social, la droite mène depuis dix ans la fronde. En 2006, Patrick Ollier, alors député maire de Rueil-Malmaison et désormais ministre chargé des relations avec le Parlement, proposait d’inclure les logements en accession à la propriété dans le quota de 20 %. Objectif : amoindrir la quote-part de logements sociaux. Quelques mois plus tard, il récidivera avec un nouvel amendement contre ce quota.

 Empêcher la moindre construction

Le maire de Neuilly-sur-Seine, Jean-Christophe Fromantin a déposé mardi dernier un recours contentieux contre l’État devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise) afin de revoir à la baisse les objectifs fixés par la loi pour sa ville. Le maire prétextant « des objectifs de constructions inatteignables » dans sa commune. À Paris, dans le très huppé 16e arrondissement, qui compte seulement 2,5 % de logements sociaux, sous couvert de protéger des espaces verts, la droite soutenue par les Verts et des résidents mène depuis des années une véritable guerre juridique pour empêcher la moindre construction.

Le gouvernement se fait le complice des élus récalcitrants. Plus largement, l’État se livre depuis des années à une attaque en règle contre l’habitat social : diminution drastique des aides à la pierre et à la construction, ponction prévue d’un milliard sur les budgets des offices HLM, réforme des collectivités territoriales qui va asphyxier les budgets des communes et départements, loi Boutin de 2008 remettant en cause la mixité dans les logements HLM, encouragement à la construction privée. À gauche, le PCF comme le PS réclament davantage de sanctions dissuasives concernant les maires hors la loi ainsi que des moyens et une politique du logement volontariste.

Lionel Decottignies

 

 

Un commentaire : Pourquoi ne pas sanctionner ces maires, non pas financièrement, mais en leur refusant la possibilité de se présenter à la moindre élection pendant une période relativement longue , comme le proposait Marie-Georges Buffet quand elle était encore secrétaire du Parti communiste français?

Frédéric SEAUX

 

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Published by frederic seaux - dans logement
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