Police municipale

<br /> Mais revenons au cœur du sujet. Selon l’article R.130-2 du Code de la route, les APM peuvent constater par procès-verbal (PV) toutes les contraventions de la partie réglementaire du Code de la<br /> route, à quelques exceptions édictées par ledit article. Mais, astuce juridique, ce qui ne peut être constaté par PV peut toujours l’être par rapport puisque les exceptions de l’article R.130-2 ne<br /> le sont que pour la constatation par PV. Cependant, cette faculté ne permet pas aux APM de procéder d’initiative à des contrôles routiers en l’absence d’une infraction (pas de pouvoir de recherche,<br /> d’investigation, uniquement du flagrant délit, la dite notion de délit étant générale et visant les contraventions comme les crimes). Néanmoins, ces fonctionnaires territoriaux peuvent arrêter un<br /> véhicule dont le conducteur n'a commis aucune infraction préalable, ceci dans le but de vérifier si ce dernier est bien détenteur du permis de conduire puisque les gardes champêtres et les agents<br /> de police municipale sont habilités à constater la violation des dispositions de l'article R.233-1 en application des dispositions des articles R.130-1 à R.130-3 du Code de la route. Mieux, ils ont<br /> dorénavant la faculté de procéder à des mises en fourrière et à des dépistages d’alcoolémie. Un bémol néanmoins : au vu de l’article L.234-9 du Code de la route, les APM ne peuvent pas réaliser de<br /> dépistages d’alcoolémie en l’absence d’accident ou d’infraction préalable (vitesse excessive, absence du port de la ceinture ou du casque…). Pourtant force est donc de reconnaître que leurs<br /> prérogatives au regard du Code de la route sont proches de celles des fonctionnaires de l’Etat (mais des exceptions demeurent comme l’intervention sur autoroute).<br /> <br /> S’ils ont la capacité de relever l’identité des contrevenants aux arrêtés municipaux ou au Code de la route (article 78-6 du Code de procédure pénale), ils ne peuvent, toutefois, réaliser de<br /> contrôle d’identité, l’article 78-2 du Code de procédure pénale n’habilitant à cet effet que les OPJ et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les<br /> agents de police judiciaire adjoints relevant de la police nationale ou de la gendarmerie.<br /> <br /> Intéressons-nous maintenant aux buts de la police municipale, énoncés à l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la<br /> salubrité publiques. Mieux, l’intervention de la police municipale se fait dans un cadre coordonné avec les autres forces de police et de gendarmerie. En effet, conformément aux dispositions de<br /> l'article L.2212-6 du CGCT, une convention définissant la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale est signée entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la<br /> République ; elle est obligatoire pour les services de police municipale qui excèdent cinq agents ou dont les fonctionnaires sont armés. Mais ladite convention spécifie aussi dans son préambule : «<br /> En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre » (cf. décret n°2000-275 du 24 mars 2000).<br /> <br /> Pour conclure, je poserai une question : Les agents de police municipale revendiquent les mêmes droits et avantages sociaux que les policiers nationaux mais dans cette perspective, sont-ils prêts à<br /> perdre leur droit de grève ?<br /> <br /> (1) http://phmadelin.wordpress.com/2009/12/27/de-drole-de-jaunes-les-asvp-briseurs-de-greve/<br /> <br /> (2) http://www.cedricrenaud.fr.gd/Le-garde-champ%EAtre-aujourd-h-hui.htm<br /> <br /> <br />

<br /> J’ai lu avec attention vos trois articles consacrés au mouvement de grève des PV de la part des agents de police municipale (L’Humanité du 30 décembre 2009) ; je me suis d’ailleurs intéressé à<br /> titre personnel à celui-ci (1).<br /> <br /> Je profite de votre blog pour émettre quelques réflexions car certaines de vos données sont inexactes.<br /> <br /> Au niveau des effectifs d’abord. Vous écrivez que « Les effectifs de la police municipale sont de 18 000 agents titulaires. Ils représentent 12,8 % des forces de sécurité conjointes de l’État<br /> (police nationale et gendarmerie) et de la territoriale. » Permettez-moi de citer à ce sujet le récent rapport du préfet Jean Ambrioggiani : « Les polices municipales, toutes catégories de<br /> personnels confondues, ne représentent qu’un effectif de 23 000 agents. » Toujours selon le même rapport, les gardes champêtres seraient environ 1 800 tandis que les ASVP (agents de surveillance de<br /> la voie publique) dont les compétences sont limitées au stationnement représenteraient 3 000 personnes. Enfin, le ministère de l’Intérieur recense 3 452 communes dotées d’une police municipale,<br /> employant 18 172 fonctionnaires. Or, en dépit des suppressions de postes annoncées, la gendarmerie comptera l’an prochain au total environ 101 000 personnels, dont 98 155 militaires, tandis que<br /> l’effectif sera de 144 790 pour la police nationale (rapport général fait au nom de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2010 par Philippe Marini, tome III<br /> Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales, annexe n°28 Sécurité réalisée par Aymeri de Montesquiou, en date du 19 novembre 2009). Même en ne prenant uniquement en compte que les<br /> effectifs de sous-officiers de gendarmerie (74 505) et ceux du corps d’encadrement et d’application (gradés et gardiens de la paix, soit 102 896), on obtient un total de 177 401. Par conséquent,<br /> les agents de police municipale, même à 18 172, ne peuvent représenter plus de 10,24 % de ce total.<br /> <br /> D’ailleurs, les élus locaux s’inquiètent du désengagement de l’Etat. Ainsi, Laurent Grelaud, maire de Bonsecours (commune qui a perdu son bureau de police il y a déjà plusieurs mois) s'inquiète de<br /> cette situation. « Avec des postes de police répartis un peu partout sur le territoire, on offre de la proximité et de la sécurité. Maintenant, on doit compenser avec notre police municipale. Mais<br /> elle n'a pas les mêmes pouvoirs. On risque de voir augmenter la délinquance, le bureau de police jouait un rôle de dissuasion. » (Paris Normandie, 27 avril 2009).<br /> <br /> En sus, la diversité est de mise entre les polices municipales. D'ailleurs, les effectifs sont très variables d’une localité à l’autre. Sur l’ensemble des communes nanties d’une police municipale,<br /> la moitié ne dispose que d’un ou deux agents alors qu’une dizaine de villes, dont Lille et Orléans, en ont au moins 100. La répartition géographique des polices municipales est également très<br /> inégale sur le territoire national ; elles sont principalement implantées dans le Midi et en région parisienne. Il est aussi intéressant de noter que la fonction publique territoriale représente un<br /> tiers des emplois publics (Bulletin d’informations statistiques de la DGCL n°63 d’octobre 2008) mais la filière police municipale représente seulement 1,3 % de cet ensemble. Il eût aussi été<br /> opportun de rapporter le nombre de localités disposant d’une police municipale au nombre total de communes : près de 3 500 contre 36 783 (dont 212 en outre-mer), soit moins de 10 %... Preuve que<br /> les polices municipales constituent un épiphénomène dans le monde de la sécurité.<br /> <br /> « Les policiers municipaux sont souvent vus comme des sous-policiers ». Comment pourrait-il en être autrement ? Personnellement, je dénonce la pernicieuse confusion qui règne dans l'esprit de<br /> nombre de nos concitoyens entre la police nationale et les polices municipales, et les abus qui en découlent. Ces deux corps n'ont pas les mêmes compétences, mais leur homonymie engendre<br /> l'amalgame. D'ailleurs, certaines organisations syndicales de police municipale affectionnent, voire entretiennent savamment cette méprise. Enfin, dans un rapport remis début 1998 au ministre de<br /> l’Intérieur de l’époque, Jean-Pierre Chevènement, l’inspecteur général Jacques Genthial précisait : « Un des points faibles des polices municipales est la dévotion sans faille, voire le culte, que<br /> les agents portent à leur maire. On sait que parmi ces derniers, certains abusent de leur position, mais il s’agit manifestement d’un nombre négligeable d’élus. »<br /> <br /> Les gardiens de police municipale ont-ils les mêmes prérogatives que les gardiens de la paix ? La réponse est actuellement non. Pis, ils ont moins de pouvoirs que les gardes champêtres !<br /> <br /> Selon l’article 21 du Code de procédure pénale (CPP), les agents de police municipale (APM) appartiennent à la catégorie des agents de police judiciaire adjoints (APJA21) et non à celle d’APJ20 à<br /> l’instar des gardiens de la paix et gendarmes. L'APM ne peut donc pas prendre de plainte, ni rédiger un procès-verbal d'interpellation ou prendre une audition… Dans un autre ordre d’idées,<br /> l’article 21 du CPP n’exige pas que les APJA, pour exercer effectivement leurs attributions, soient affectés à un emploi comportant cet exercice. Un agent de police municipale affecté à un emploi<br /> de bureau peut donc exercer sans autre formalité ses attributions de police judiciaire. Les gardes champêtres appartiennent quant à eux, selon les articles 22 à 25 et 27 du même code, à la<br /> catégorie des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire et plus précisément à celle des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et<br /> des gardes champêtres. En fait, les compétences des gardes champêtres sont infiniment supérieures à celles des agents de police municipale, au moins d’un tiers en vertu des pouvoirs de polices<br /> spéciales (2).<br /> <br /> Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse en évoquant quelques anecdotes d’un ami policier. En certains endroits, sur commande politique ou pour des raisons de mésentente entre individus, les APM d'une<br /> ville peuvent se donner le mot (la nuit, par exemple) pour réaliser un maximum d'interpellations (infraction à la législation sur les stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique,<br /> tapage, port d'arme de 6e catégorie, etc.) ; ce type d'interpellations est assez simple à réaliser, d’autant qu’il ne nécessite qu’un simple rapport de mise à disposition de la part des APM. La<br /> conséquence de cela est que les policiers nationaux se trouvent alors complètement submergés par le travail apporté par les APM et n'ont dès lors plus qu'une malheureuse petite patrouille sur la<br /> voie publique. Ajoutons à cela quelques contraintes supplémentaires gérées par la PN sur la même vacation nocturne ou diurne d'ailleurs (garde d'un détenu hospitalisé, garde d'un détenu présenté à<br /> un magistrat, déclenchement d'alarme dans un bâtiment public type Préfecture ou Banque de France...) et, là, le système est complètement en croix pendant que la PM occupe la voie publique. Je<br /> termine sur le sujet en précisant que, si les individus interpellés par la PM sont mis en garde à vue, ils sont gardés dans des locaux de la PN.<br /> <br /> Autre précision : les APM ne sont pas soumis aux interventions dites de « police secours » puisque les appels du 17 arrivent dans les commissariats de PN. Hélas, là aussi, lorsque les commissariats<br /> sont débordés pour diverses raisons, il arrive bien souvent que le Centre d'information et de commandement où arrivent ces appels missionne des policiers municipaux pour faire l'intervention. Là<br /> aussi, c'est une dérive réelle qui augmente de fait le risque pour les APM concernés. Mais cette réalité ne concerne pas la majorité des APM puisque dans de nombreuses communes, les agents de<br /> police municipale se bornent à une simple activité de police administrative effectuée de jour, comme la surveillance des marchés ou les objets trouvés ; rares sont, en effet, les localités assez<br /> riches pour s’offrir un service de police municipale effectuant de véritables missions de sécurité publique. Généralement, le service de police municipale ferme ses portes dès dix-huit heures et le<br /> week-end. Prenons l’exemple de l’Île-de-France, la région qui emploie le plus d’APM après PACA. Dans une étude d’avril 2009, l’Institut d’aménagement et d’urbanisme d’Île-de-France montre « la<br /> forte corrélation entre la taille d’une commune (nombre d’habitants) et la taille d’un service de police municipale (nombre d’agents), hormis quelques cas atypiques. Il est significatif que la<br /> majorité des communes de moins de 5 000 habitants aient moins de 6 agents tandis que celles de plus de 20 000 habitants disposent d’un service qui compte plus de 20 agents. » Cet exemple est<br /> révélateur parce que 32 % des communes franciliennes disposent d’une police municipale, contre 9 % des communes à l’échelle nationale, et la région Île-de-France rassemble presque 20 % des<br /> policiers municipaux.<br /> <br /> Mais revenons au cœur du sujet. Selon l’article R.130-2 du Code de la route, les APM peuvent constater par procès-verbal (PV) toutes les contraventions de la partie réglementaire du Code de la<br /> route, à quelques exceptions édictées par ledit article. Mais, astuce juridique, ce qui ne peut être constaté par PV peut toujours l’être par rapport puisque les exceptions de l’article R.130-2 ne<br /> le sont que pour la constatation par PV. Cependant, cette faculté ne permet pas aux APM de procéder d’initiative à des co<br /> <br /> <br />